Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18 mai 2026
1. Éditeur
Le service MixOS est édité par byArno SAS, capital 1 500 €, siège social 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, SIRET 942 322 843 00015, TVA intracommunautaire FR56942322843.
Contact : contact@mixos.cloud.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre byArno SAS (l'« Éditeur ») et tout professionnel souscrivant à la plateforme SaaS MixOS (le « Client »).
3. Acceptation
La souscription à une offre payante ou la création d'un compte gratuit vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des CGU. Le Client est informé par email au moins 15 jours avant toute modification substantielle.
4. Tarification
Les prix affichés sur mixos.cloud sont indiqués TTC pour les auto-entrepreneurs et particuliers, et HT pour les entreprises assujetties à la TVA française (20 % sur les services SaaS). Deux plans sont proposés.
Plan Free
- 0 € — sans carte bancaire, sans engagement.
- Limites : 5 prospects, 3 devis / mois, branding « Made with MixOS » sur les documents et le widget.
- Pas d'accès à la signature électronique des contrats, au widget de pré-réservation, ni à la demande d'avis Google automatique.
Plan Pro
- Deux cadences au choix, sans engagement : 19 € TTC / mois ou 199 € TTC / an (économie d'environ 14 %, soit ~2 mois offerts par rapport au mensuel).
- Accès à l'ensemble des modules MixOS : prospects, devis, contrats avec signature électronique, factures, suivi des encaissements, agenda et sync Google Calendar, widget de pré-réservation, set list collaborative et bibliothèque de tracks, demande d'avis Google automatique, gestion du matériel et du catalogue, prévisionnel URSSAF / TVA.
- Support par email.
Essai gratuit 14 jours
Tout nouveau compte démarre avec un accès Pro complet pendant 14 jours, sans engagement et sans débit. La carte bancaire peut être enregistrée à tout moment pendant la période d'essai. À l'issue des 14 jours :
- si une carte est enregistrée, le premier paiement (mensuel ou annuel selon le choix du Client) est prélevé automatiquement et l'accès Pro est prolongé ;
- si aucune carte n'est enregistrée, le compte bascule automatiquement en plan Free sans débit, et le Client conserve l'accès aux données déjà saisies.
5. Paiement de l'abonnement
Le paiement de l'abonnement Pro est traité par Stripe, Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur ne stocke jamais de données de carte bancaire.
La facturation est mensuelle ou annuelle selon la cadence choisie par le Client, prélevée en début de période. Le passage d'une cadence à l'autre peut être demandé à tout moment et prend effet à la prochaine échéance. En cas d'échec de prélèvement, le Client est notifié par email et une nouvelle tentative est effectuée sous 24h. L'accès Pro reste actif tant que l'impayé n'est pas confirmé. Au-delà de 14 jours d'impayé sans régularisation, le compte bascule automatiquement en plan Free et l'accès aux fonctions premium est suspendu jusqu'à mise à jour du moyen de paiement.
Les factures d'abonnement sont émises par byArno SAS et accessibles à tout moment depuis la page Paramètres → Mon abonnement, au format PDF téléchargeable.
MixOS n'encaisse pas les paiements des clients finaux du DJ : ces flux (acomptes, soldes versés au DJ par ses clients) sont effectués directement entre le client final et le DJ, hors du Service. MixOS permet uniquement de tracer et catégoriser ces encaissements pour les besoins comptables et fiscaux du DJ.
6. Droit de rétractation
Le Service étant destiné à un usage professionnel, les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables (article L.221-3 du même Code).
La période d'essai gratuit de 14 jours à l'ouverture du compte, le plan Free disponible sans engagement, et la possibilité de résilier l'abonnement Pro à tout moment (accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée, aucun prélèvement ultérieur) tiennent lieu d'équivalent commercial et offrent toutes les garanties nécessaires au Client pour évaluer le Service.
7. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 % sur un mois glissant (hors maintenance programmée annoncée au moins 48h à l'avance). Le Service est fourni « en l'état ».
8. Propriété des données
Les données saisies par le Client (prospects, devis, contrats, factures, set lists, etc.) restent sa propriété pleine et entière. L'Éditeur n'en fait aucun usage commercial.
Le Client peut à tout moment exporter ses données via les fonctions d'export intégrées (CSV, PDF). En cas de résiliation, les données sont conservées 90 jours pour permettre la restauration, puis supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation (factures : 10 ans).
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du code, des interfaces, des marques et des logos de MixOS est la propriété exclusive de byArno SAS. Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.
10. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours (pas de remboursement prorata temporis).
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis ni remboursement en cas de violation des CGU/CGV, usage abusif ou activité frauduleuse.
11. Responsabilité
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de l'Éditeur envers le Client, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour les 12 mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu des devis, contrats, factures ou set lists émis par le Client, ni des conséquences fiscales, sociales ou juridiques qui en découlent.
12. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et, pour les données des clients finaux du DJ collectées via le widget, par le DPA, qui font partie intégrante des présentes CGV.
13. Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.